2.1. Les produits proposés par BatiTerre sont des matériaux de réemploi. A ce titre, ils peuvent présenter des imperfections ou des altérations. BatiTerre s’assurera de transmettre au client un maximum d’informations sur l’état esthétique et de fonctionnement du produit. BatiTerre recommande fortement au client de venir constater de visu l’état du produit, avant l’achat.

2.2. Les informations contenues dans les catalogues et prospectus de BatiTerre ne valent qu’à titre de simples renseignements.

2.3. A moins d’une disposition contraire stipulée sur le document, les devis et offres de prix délivrés au client sont, sans engagement, valables un mois.

3.1. Sauf stipulation contraire de la part de BatiTerre, tous les achats sont payables au comptant. BatiTerre est autorisé à créer des traites sur ses clients, qui seront tenus de supporter tous les frais et intérêts découlant d’un refus de paiement éventuel.

3.2. En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est redevable à BatiTerre, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux calculé conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de dix pour cent l’an. L’acheteur est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent du prix hors taxe convenu avec un minimum de 80 euros.

3.3. Le non-respect des modalités de paiement entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles, dans leur intégralité, toutes les sommes dues à BatiTerre par le client quand bien même les factures ne seraient pas encore venues à échéance. BatiTerre se réserve en outre le droit de suspendre tout contrat en cours sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi.

3.4. En cas de contestation, quel qu’en soit le motif, le client est tenu de payer à l’échéance de la facture les sommes dues pour la partie de la livraison ou la partie des travaux ou services qui n’est pas contestée.

4.1. Sauf stipulation contraire écrite et convenue entre les parties, l’enlèvement des marchandises se fait le jour de l’achat.

4.2. Si le client n’est pas venu chercher les biens achetés au terme du délai spécifiquement prévu, la vente est considérée comme nulle et BatiTerre pourra de plein droit retenir 20% du montant de la transaction à titre d’indemnité. Par ailleurs, BatiTerre sera en droit de remettre le bien en vente sans autre délai ou formalité.

4.3. Lorsque le client enlève des marchandises chez BatiTerre, les marchandises sont chargées et voyagent sous la responsabilité du client.

5.1. Si le client souhaite une livraison, il le signale au moment de l’achat. Une date de livraison sera convenue entre les parties et le prix d’achat sera augmenté du prix forfaitaire de la livraison.

5.2. La livraison comprend le transport jusqu’à l’adresse indiquée par le client ainsi que le déchargement des marchandises au pied du véhicule, sauf convention contraire stipulée par écrit. La livraison ne comporte aucune autre manutention.

5.3. BatiTerre informe le client sur le véhicule choisi pour le transport. Le client doit veiller à permettre la livraison et le déchargement des matériaux à l’adresse de livraison. Il doit notamment veiller à prévoir l’accessibilité, la possibilité de réaliser des manœuvres ainsi qu’une place pour le stationnement du véhicule, appropriée au déchargement des marchandises.

5.4. Les délais de livraison et d’exécution éventuellement stipulés ne sont qu’indicatifs et ne sont jamais de rigueur. La responsabilité de BatiTerre ne pourra être engagée en raison d’un retard dans la livraison.

5.5. Si la facture est payable au comptant et si les matériaux n’ont pas été payés à la commande, le chauffeur ne procédera au déchargement qu’après paiement par l’acheteur. Le défaut de paiement à la livraison et l’impossibilité de décharger entraîneront la débition des frais de transport.

5.6. L’acheteur doit être présent ou valablement représenté pour réceptionner la marchandise. Si l’acheteur est absent et/ou n’est pas valablement représenté pour réceptionner les marchandises, ou si BatiTerre est dans l’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, par exemple lorsque le lieu de déchargement est inaccessible ou qu’un stationnement n’a pas été prévu par l’acheteur, il sera facturé une livraison supplémentaire ainsi qu’un montant équivalent à 20% de la valeur totale des biens achetés.

5.7. Si BatiTerre ne livre pas les matériaux à la date convenue, le client pourra convenir d’une nouvelle date de livraison à intervenir dans un délai d’une semaine.

6.1. Un client peut faire appel à BatiTerre pour l’enlèvement de matériaux dont il souhaite se défaire. Les enlèvements de biens acceptés par BatiTerre se font à la date convenue et sont, sauf accord contraire entre les parties, gratuits.

6.2. BatiTerre devient le propriétaire de plein droit et de façon irrévocable des biens qui lui sont donnés par le client dès qu’elle a pris possession de ceux-ci.

7.1. La propriété des matériaux livrés n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix.

7.2. Le transfert des risques au client s’opère dès la livraison des matériaux sur chantier ou chez le client. Le client assume, dès la livraison, la garde des matériaux vendus et est responsable des dommages causés. En cas de reprise des matériaux, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le client.

8.1. Le client reconnaît être parfaitement au courant que les biens acquis auprès de BatiTerre sont des biens d’occasion. Seuls les défauts invisibles, non notifiés au moment de la vente et qui rendent le produit inutilisable pour son usage commun pourront faire l’objet d’une réclamation auprès de BatiTerre par le client et cela dans un délai de 12 mois maximum à dater du jour indiqué sur le document établissant la preuve d’achat.

8.2. La garantie ne s’étend pas aux conséquences d’une transformation du produit par le client, d’une usure normale, ni à celles d’un usage ou d’une mise en œuvre anormaux ou fautifs ou d’un mauvais entretien.

8.3. Les vices apparents non notifiés et la non-conformité de la livraison avec la commande (autre que visée sous l’article 2.4.) doivent être signalés à BatiTerre, à peine de déchéance, lors de la livraison ou, si les marchandises devaient être déballées ou montées par lui, par lettre recommandée dans un délai de deux jours calendrier à compter de la livraison.

8.4. La garantie est limitée, au choix de BatiTerre, soit au remplacement de la marchandise, soit au remboursement à la valeur d’achat, soit à la réparation lorsqu’elle est possible, soit à l’application de l’article 1644 du Code civil. La garantie est strictement limitée au remplacement, au remboursement ou à la réparation des matériaux reconnus défectueux, à l’exclusion de toute intervention dans les frais de pose, enlèvement, etc., ainsi qu’à l’exclusion de tout autre dommage éventuellement subi tel que la privation de jouissance.

8.5. Par suite de son activité de récupérateur, BatiTerre n’encoure aucune responsabilité par suite de la difficulté ou de l’impossibilité de réassortir des fournitures.

8.6. La garantie ne s’exerce qu’à condition que le client ait respecté ses engagements contractuels, notamment en matière de payement.

Toute réclamation relative aux marchandises fournies, aux services prestés ou à la facture doit, sous peine de nullité, être adressée à BatiTerre par lettre recommandée dans les deux jours calendrier de la réception de la facture.

10.1. Les relations entre BatiTerre et ses clients sont soumises au droit belge quelle que soit la nationalité des clients.

10.2. Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles (rôle français).

À défaut d’être acceptées dans les 10 jours de calendrier par leur signature, nos offres cessent de nous lier.

Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.

Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.

Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

SUSPENSION DES TRAVAUX : Lorsque les paiements ne sont pas effectués 30 jours calendrier après l’échéance du délai de paiement, l’entrepreneur adjudicataire a droit à une prolongation du délai d’exécution et peut interrompre ses travaux ou en réduire le rythme. L’interruption/ralentissement doit toutefois être notifié par lettre recommandée à l’administration concernée au moins 15 jours auparavant.

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, des prix de l’énergie, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:

p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)

« P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant rajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; « s » est ce salaire horaire enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. « I » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; « i » est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si la durée d’interruption se dévoile être importante, il va de soi que les coûts d’installation de chantier peuvent être amenés à augmenter.

Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Les retards dans l’exécution des travaux dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de … € par jour calendrier, avec un maximum de 10% du prix des travaux. Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Dès que les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit procéder à la réception des travaux.

Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.

Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice.

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

En cas de litige, pour prévenir tout recours au tribunal, tout litige technique concernant l’exécution des travaux pourra être porté au préalable devant la Commission de Conciliation Construction. Sinon, les tribunaux du siège de l’entreprise seront seuls compétents.